La signification des actes

Vous souhaitez confier la transmission d’un acte à un professionnel ?

Seul un Huissier de Justice peut signifier des actes. Il détient le monopole de cette activité.

Nous signifions des actes qu’ils soient judiciaires (jugements, actes de procédure..) ou extrajudiciaires (cession de fonds de commerce, offre de renouvellement du bail…).

Transmettez-nous rapidement vos actes

A l’écoute de vos attentes, nous mettons à votre disposition différents services pour nous communiquer vos actes à tout moment.

Les garanties

La signification, comme la notification, a pour but de porter à la connaissance de l’intéressé un acte.

Toutefois, la signification réalisée par un officier public et ministériel vous apporte des garanties réelles :

• Elle fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis)
• Elle donne date et contenu certains aux actes
• Elle apporte la certitude du domicile du destinataire

Nos méthodes

La signification doit respecter un certain formalisme. Elle est, à ce titre, plus contraignante qu’une simple notification.

Nous remettons l’acte directement à son destinataire.

En cas d’impossibilité,  nous le confions  à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte.

En cas d’échec, l’acte sera conservé dans nos locaux tant que son destinataire (ou son mandataire) ne s’est pas manifesté.