Commissaires de Justice Associés / Huissiers
Les constats
Les constats d’Huissier de Justice / Commissaires de Justice représentent une activité importante de notre profession.
Pour toute demande, contactez-nous au 02 97 21 25 18.
Que vous soyez un particulier, un professionnel ou une administration, votre demande sera traitée le plus rapidement possible par nos services.
Nos interventions fréquentes
Nous réalisons des constats dans de nombreux domaines qui affectent soient votre vie quotidienne ou professionnelle.
Nous disposons de matériel adapté pour réaliser des constats sur différent support (vidéo, photo, internet..).
Les préjudices résultent par exemple de :
Nuisance de voisinage
Non respect du droit de propriété
Retard ou d’abandon de poste
Désaccord sur un état des lieux
Non-conformité des marchandises
Destruction de matériel
Concurrence déloyale
Cette liste n’étant pas exhaustive, vous pouvez prendre contact avec notre étude.
Nos démarches
A votre domicile ou sur la voie publique :
Nous intervenons immédiatement, à tout heure et à tout moment de la semaine.
Dans un lieu privé appartenant à un tiers :
Notre intervention est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation judiciaire. Dès lors, nous devons respecter l’horaire légal d’intervention.
L’intérêt des constats d’huissier / Commissaire de Justice
Les constats d’Huissier de Justice ont une valeur plus importante que de simples renseignements. Ils sont reconnus par les tribunaux et les compagnies d’assurance.
Dès lors, ils constituent un mode précieux d’administration de la preuve.